Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par les particuliers et les entreprises.

Pour l'Allemagne : au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui relèvent principalement de son activité hors de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

Pour l'Autriche : dans les présentes Conditions générales, le terme « consommateur » désigne un consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

Pour la Suisse : dans les présentes Conditions générales, le terme « consommateur » désigne un consommateur au sens du droit suisse.

Pour les entreprises : si une entreprise utilise des conditions générales contradictoires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée. Elles ne feront partie du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

Le contrat de vente est conclu avec la société NODU GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez dans un premier temps ajouter des produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de valider votre commande ferme à l'aide des outils de correction mis à votre disposition et expliqués lors du processus de paiement. En cliquant sur le bouton « Commander », vous soumettez une offre ferme d'achat des produits figurant dans votre panier. Nous vous confirmons la réception de votre commande par e-mail immédiatement après sa validation.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours par

• en envoyant une déclaration d'acceptation distincte par e-mail ; ou
• le cas échéant, faire exécuter l'opération de paiement par notre prestataire de services ou par le prestataire de services de paiement sélectionné. Le délai d'exécution de l'opération de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir « Paiement »).

L'option applicable est déterminée par l'événement, parmi ceux énumérés ci-dessus, qui survient en premier.

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les détails de la commande ainsi que nos Conditions générales sous forme écrite. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat ne sera plus accessible en ligne.

4.1 Description du produit — La description du produit applicable fait partie intégrante du contrat.

4.2 Images des produits — Sans préjudice de vos droits de garantie légaux, veuillez noter ce qui suit. N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute :

• De légères différences entre les couleurs affichées et celles du produit réel peuvent résulter des paramètres propres à chaque écran, tels que la résolution et la luminosité.
• Les produits en bois peuvent présenter des variations naturelles au niveau du grain, de la texture et de la couleur.

5.1 Exigences — Lorsque l'exécution de la commande nécessite que vous nous fournissiez du contenu, tel que du texte, des données ou des fichiers, les options techniques disponibles et les éventuelles exigences applicables sont précisées dans la description du produit concerné. Vous êtes seul responsable du contenu, y compris de sa légalité et de son exactitude. Nous n'effectuons aucun contrôle éditorial avant l'exécution de la commande.

5.2 Respect de la législation applicable — Le contenu et les produits qui en découlent doivent respecter à tout moment la législation applicable. En particulier, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits ou prétentions de tiers, notamment en matière de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle, et ne doivent pas contenir ni diffuser de contenu ou servir des fins qui glorifient la violence, sont discriminatoires, racistes ou xénophobes, portent atteinte aux bonnes mœurs ou sont contraires à l’ordre constitutionnel.

5.3 Indemnisation — Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation de tiers invoquée en raison d’une violation de leurs droits résultant de notre utilisation contractuelle du contenu. Vous prenez également en charge les frais de défense juridique nécessaires, y compris les frais de justice et d’avocat prévus par la loi. Cette disposition ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable de la violation. Si un tiers fait valoir une réclamation, vous devez nous fournir sans délai, de manière véridique et exhaustive, toutes les informations nécessaires pour évaluer et contester cette réclamation.

5.4 Droit de refus ou de résiliation — Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat si le contenu que vous fournissez enfreint des interdictions légales ou administratives ou porte atteinte aux bonnes mœurs, ou s’il existe un soupçon raisonnable d’une telle infraction. Cela s'applique en particulier aux contenus qui vont à l'encontre de l'ordre constitutionnel, qui sont racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, préjudiciables aux mineurs ou qui font l'apologie de la violence.

Les services d'installation nécessitent un accord explicite.

6.1 Choix du prestataire — À notre entière discrétion, nous assurons la prestation nous-mêmes ou par l’intermédiaire de personnel qualifié que nous sélectionnons. Nous nous réservons expressément le droit de faire appel à des sous-traitants tiers agissant pour notre compte. Vous ne disposez d’un droit de choisir une personne en particulier que si cela est expressément stipulé dans la description de service applicable. En cas de recours à des tiers, nous restons entièrement responsables de l’exécution des obligations contractuelles. Avant de les désigner, nous évaluons leur fiabilité et leur aptitude en termes de formation professionnelle, d’expérience et/ou de capacité à fournir le service tel que convenu, et nous exigeons d’eux qu’ils s’y conforment.

6.2 Accès au lieu d'installation — Le produit est livré sur le lieu d'installation. Vous devez permettre à la personne chargée de l'installation d'accéder à ce lieu.

La livraison standard est gratuite à partir du montant de commande indiqué lors du paiement.

7.1 Options de livraison — Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du paiement. Le retrait auprès de NODU GmbH à Moers est généralement possible pendant les heures d'ouverture suivantes : de 10 h à 15 h.

7.2 Livraison par transporteur — Prise de rendez-vous : pour les livraisons par transporteur, le transporteur que nous avons désigné vous contactera afin de convenir d’une date de livraison. Lieu de livraison : la livraison se limite au transport et au déchargement au premier bord de trottoir public de l’adresse de livraison convenue. Sauf accord contraire expressément convenu, la livraison dans des pièces spécifiques ainsi que le montage et/ou l’installation des marchandises commandées ne sont pas inclus.

8.1 Date d'échéance et retard de paiement — Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure résulte des conditions de paiement ci-dessous.

Pour les clients résidant en Allemagne ou en Autriche : pour les consommateurs, nous nous réservons le droit de facturer 1,50 EUR pour le deuxième rappel et chacun des rappels suivants ; vous pouvez prouver que le préjudice subi est inférieur. Pour les entreprises, nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts moratoires légaux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base, ainsi que des frais fixes de 40 euros. Le droit de faire valoir d'autres prétentions reste inchangé.

Pour les clients domiciliés en Suisse, les montants correspondants s'élèvent à des frais de relance de 1,50 CHF pour les particuliers et à un taux supérieur de neuf points de pourcentage au taux de base de la BCE, majoré d'un montant forfaitaire de 40 CHF pour les entreprises.

8.2 Modes de paiement — Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement, Mollie. La page de paiement sécurisée de Mollie affiche automatiquement les modes de paiement disponibles pour votre appareil :

• PayPal
• Carte de crédit
• Prélèvement SEPA : en passant commande, vous donnez un mandat de prélèvement SEPA ; votre compte sera débité une fois la commande finalisée.
• Méthodes de paiement dépendantes de l'appareil, telles qu'Apple Pay sur Safari/iOS ou Google Pay sur Chrome/Android
• Autres moyens de paiement proposés via Mollie

Le cas échéant, vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi, tel que décrit dans nos politique de rétractation.

Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. Pour les clients domiciliés en Suisse, nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété.

La disposition suivante s'applique en outre aux entreprises : nous conservons la réserve de propriété sur le produit jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité normale. Vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer ces créances ; toutefois, nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties dans la mesure où leur valeur de réalisation dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

À l'attention des consommateurs : si les marchandises sont livrées avec des dommages manifestes liés au transport, veuillez signaler ces dommages au transporteur dès que possible et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas signaler les dommages ou de ne pas nous contacter n'affecte en rien vos droits légaux ni leur exercice, y compris vos droits au titre de la garantie. Cela nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assureur du transport.

Pour les entreprises : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous remettons les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé d'effectuer l'expédition.

12.1 Responsabilité en cas de défauts — Les consommateurs résidant en Allemagne et en Autriche bénéficient des droits légaux en matière de défauts.

Pour les consommateurs résidant en Suisse : vous devez vérifier l'état des marchandises reçues dès que possible dans le cadre normal de vos activités et signaler immédiatement au vendeur tout défaut dont il est responsable. À défaut, les marchandises sont réputées acceptées, sauf en ce qui concerne les défauts qui n'auraient pas pu être détectés lors d'une inspection habituelle.

Veuillez nous renvoyer le produit défectueux en joignant une description du défaut. Les frais de transport sont à votre charge. À notre discrétion, nous remédierons au défaut par une réparation ou un remplacement. En cas d'échec de la mise en conformité, vous êtes en droit de résilier le contrat, sauf si le défaut est mineur. Le droit à une réduction du prix est exclu.

Pour les entreprises et les commerçants, le droit commun régissant la responsabilité pour vices de conformité s'applique, sauf convention contraire expresse. Les limitations et les délais réduits ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, en cas de garanties, ou lorsque la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits s'applique.

Restrictions applicables aux entreprises : seules nos propres déclarations et les descriptions du fabricant intégrées au contrat constituent un accord sur la qualité des marchandises ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts concernant des marchandises neuves est d'un an à compter du transfert du risque. Les marchandises d'occasion sont vendues sans aucune garantie. Les délais de prescription légaux pour les recours en vertu de l'article 445a du BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

Avis aux commerçants : les obligations d'inspection et de notification prévues à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'appliquent. Si vous ne procédez pas à la notification requise par cet article, les marchandises sont réputées acceptées, sauf si le défaut n'a pas pu être constaté lors de l'inspection ou si nous l'avons dissimulé de manière frauduleuse.

12.2 Garanties et service client — Les informations relatives à d'éventuelles garanties supplémentaires sont fournies avec le produit concerné. Pour toute question ou réclamation, notre service client est à votre disposition en semaine de 10 h à 15 h au +49 151 64310985 et par e-mail à l'adresse info@nodu-europe.com.

Notre responsabilité est illimitée pour les réclamations découlant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos mandataires en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations ; en cas de garanties, lorsqu'elles ont été convenues ; ou lorsque la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits s'applique.

En cas de manquement par négligence légère aux obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au préjudice typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation.

Si vous êtes une entreprise, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous.

Si certaines clauses des présentes Conditions générales s'avéraient totalement ou partiellement nulles, le reste du contrat resterait valable. En cas de nullité de certaines clauses, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales applicables.