Code de conduite à l'intention des fournisseurs et des partenaires commerciaux

NODU GmbH s'engage à mener ses activités dans le respect de la loi, de l'éthique, de la sécurité et du développement durable. Le présent Code de conduite des fournisseurs et partenaires commerciaux définit les normes minimales attendues tout au long de notre chaîne d'approvisionnement.

Le Code s'applique aux fournisseurs, fabricants, prestataires de services, agents et autres partenaires ainsi qu'à leurs sous-traitants, le cas échéant, impliqués dans la fourniture de produits ou de services destinés à NODU.

Les partenaires doivent se conformer à l'ensemble des lois en vigueur dans les pays où ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux exigences pertinentes du marché de l'Union européenne, notamment en matière de produits, de douanes, de fiscalité, de concurrence, de protection des données, de droit du travail et d'environnement.

Les produits doivent être sûrs, adaptés à l'usage prévu et respecter systématiquement les spécifications convenues. Les contrôles qualité, les évaluations des risques et les procédures de mesures correctives doivent être consignés par écrit. Tout défaut connu ou risque pour la sécurité doit être signalé immédiatement.

Les produits électriques doivent respecter toutes les exigences applicables en matière de marquage CE, de conformité, de sécurité, de compatibilité électromagnétique (CEM), de substances, de DEEE et d'étiquetage. Des déclarations, rapports, dossiers techniques, notices d'utilisation et informations de traçabilité complets et authentiques doivent être fournis avant la mise sur le marché.

Les emballages et les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires doivent être fabriqués à partir de matériaux adaptés et testés, et respecter la réglementation applicable en matière de contact alimentaire et d'emballage. Les déclarations et les résultats des essais doivent être exacts ; les informations relatives à la migration, à la température, à l'utilisation et à l'élimination doivent être communiquées.

Les composants doivent être fabriqués à partir de matériaux adaptés et avoir été conçus et testés pour la qualité de l'eau, la pression, la température et l'application spécifiées. Les informations relatives à l'installation, à l'entretien, au remplacement et aux performances doivent être claires et étayées.

Les partenaires doivent tenir à jour des registres permettant d'identifier les produits, les matières premières, les sites de production, les lots, les fournisseurs ainsi que les documents d'essai pertinents, et les fournir sans délai sur simple demande.

NODU doit être informée sans délai de tout changement significatif concernant les matériaux ou la production, de l'expiration ou du retrait de certificats, des non-conformités, des réclamations, des incidents, des rappels de produits et des demandes de renseignements émanant des autorités. Les changements doivent faire l'objet d'une autorisation préalable lorsque cela a été convenu.

Les partenaires doivent respecter les droits de l'homme reconnus au niveau international. Le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains, la discrimination, le harcèlement et les traitements inhumains sont interdits. Les salaires, le temps de travail, la liberté d'association et les conditions d'emploi doivent être conformes à la législation en vigueur.

Les partenaires doivent garantir la sécurité sur le lieu de travail, évaluer les risques, former les travailleurs, fournir des équipements de protection et mettre en place des procédures d'urgence, de signalement des accidents et de prévention.

Les lois environnementales doivent être respectées. Les impacts liés à l'énergie, à l'eau, aux matières premières, aux émissions, aux déchets et aux transports doivent être mesurés et réduits dans la mesure du possible ; les déchets doivent être gérés de manière responsable.

Les produits chimiques et les substances soumises à des restrictions doivent être acquis, étiquetés, stockés, utilisés et consignés conformément à la législation en vigueur. Les dispositions applicables des règlements REACH et RoHS, ainsi que les restrictions et obligations de déclaration équivalentes, doivent être respectées.

Les partenaires doivent respecter la législation en matière de concurrence et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La fixation des prix, le partage des marchés, la manipulation des appels d'offres, l'utilisation abusive d'informations confidentielles et toute autre pratique déloyale sont interdites.

La corruption, les pots-de-vin, les paiements de facilitation, les commissions occultes et les avantages indus sont interdits. Les cadeaux et les marques d'hospitalité doivent être licites, raisonnables, transparents et sans lien avec une influence indue.

Les conflits d'intérêts, réels ou potentiels, entre les intérêts personnels et les décisions professionnelles doivent être signalés sans délai et gérés en toute transparence.

Les livres comptables, les factures, les informations relatives à l'origine, les documents douaniers et autres documents commerciaux doivent être complets, exacts et véridiques. Les paiements non déclarés et les fausses déclarations sont interdits.

Les informations confidentielles et personnelles doivent être protégées contre tout accès, toute utilisation et toute divulgation non autorisés, et ne doivent être traitées qu’à des fins autorisées et légales, dans le respect de mesures de sécurité appropriées.

Les partenaires doivent respecter la propriété intellectuelle de NODU et des tiers. La contrefaçon, la copie non autorisée et l'utilisation abusive des marques, des dessins et modèles, des documents ou des logiciels sont interdites.

NODU peut demander des preuves raisonnables de conformité et, lorsque cela se justifie, mener ou faire réaliser des audits. Les partenaires doivent coopérer et remédier aux lacunes identifiées dans un délai approprié.

Toute infraction présumée doit faire l'objet d'une enquête et être corrigée. Les infractions graves, répétées ou non corrigées peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de la relation commerciale, ainsi que des poursuites judiciaires.

Les partenaires et leurs employés peuvent signaler toute violation présumée de la législation, de l'éthique, des règles de sécurité, des droits de l'homme ou de la réglementation environnementale par le biais des canaux de signalement et de plainte mis en place par NODU. Les signalements effectués de bonne foi ne doivent donner lieu à aucune mesure de représailles.

En nouant ou en poursuivant une relation commerciale, les partenaires reconnaissent ces principes et s'engagent à communiquer les exigences pertinentes au sein de leur propre chaîne d'approvisionnement.

Le présent Code vient compléter les contrats et la législation applicable. En cas de divergence entre les dispositions du Code et celles de la législation, c'est la disposition légale la plus stricte qui s'applique. NODU se réserve le droit de mettre à jour le Code afin de tenir compte des évolutions juridiques ou opérationnelles.